Fils d'actualités juridiques

01/02/2022 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
28/01/2022 Affaires - Commercial
Incidence sur le délai de déclaration de créance du caractère publié ou non du contrat liant le créancier au débiteur
25/01/2022 Affaires - Pénal des affaires
Lutte anticorruption en France : 10 ans de stagnation
24/01/2022 Affaires - Pénal des affaires
Comment améliorer la réponse européenne aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ? (première partie)
21/01/2022 Civil - Contrat
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
20/01/2022 Civil - Contrat
Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation
19/01/2022 Affaires - Immatériel
Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle
18/01/2022 Affaires - Pénal des affaires
« Passeports dorés » : la Commission européenne propose de suspendre l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu
18/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Contrat
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
14/01/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
11/01/2022 Civil - Contrat
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
10/01/2022 Civil - Contrat
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
07/01/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
07/01/2022 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
05/01/2022 Affaires - Pénal des affaires
Devoir de vigilance : quelles pistes pour le projet européen ?
02/01/2022 Civil - Contrat
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle