Fils d'actualités juridiques

01/12/2021 Affaires - Immatériel
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
30/11/2021 Civil - Contrat
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
29/11/2021 Civil - Contrat
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
26/11/2021 Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
24/11/2021 Civil - Contrat
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
23/11/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?
23/11/2021 Civil - Contrat
Rupture d’un mandat confié à un avocat
23/11/2021 Civil - Contrat
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
17/11/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification
16/11/2021 Civil - Contrat
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
12/11/2021 Civil - Contrat
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
09/11/2021 Civil - Contrat
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
08/11/2021 Affaires - Commercial
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
05/11/2021 Civil - Contrat
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
04/11/2021 Civil - Contrat
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
02/11/2021 Pénal - Procédure pénale
FNAEG : modification des dispositions réglementaires