Fils d'actualités juridiques

16/03/2022 Civil - Contrat
Vin et vices cachés
14/03/2022 Civil - Contrat / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
09/03/2022 Affaires - Droit économique / Civil - Contrat
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
09/03/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Article 60 du Code des douanes : pas de visite d’un véhicule vide sur la voie publique
08/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée
08/03/2022 Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
03/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée
02/03/2022 Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée
28/02/2022 Affaires - Commercial
Aggravation du passif en cours de procédure : conversion du redressement en liquidation judiciaire
23/02/2022 Civil - Contrat
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
09/02/2022 Civil - Contrat
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
08/02/2022 Civil - Contrat
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
07/02/2022 Transport - Route / Pénal - Procédure pénale
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable
07/02/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Fouille à corps : l’article 60 du code des douanes « peut aller se rhabiller »
03/02/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Locaux de la Poste et des expressistes : quel pouvoir de visite et de contrôle des envois par la Douane ?
02/02/2022 Civil - Contrat
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !