Fils d'actualités juridiques

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Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
05/05/2017 Affaires - Droit économique
Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles
05/05/2017 Pénal - Procédure pénale
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve