Fils d'actualités juridiques

30/01/2026 Pénal - Pénal
Quand le gaz hilarant s’invite au volant : le droit pénal routier face à un vide juridique préoccupant.
29/01/2026 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles
28/01/2026 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Immobilier - Immobilier
Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure
28/01/2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Le régime fiscal du rachat de titres : une sécurisation définitive par le Conseil d’État