Fils d'actualités juridiques

19/05/2017 Affaires - Commercial / Civil - Sûretés
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
19/05/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
18/05/2017 Pénal - Procédure pénale
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
12/05/2017 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible