Fils d'actualités juridiques

15/11/2019 Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : où en est-on ?
14/11/2019 Pénal - Pénal
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
14/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
14/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens de droit