Fils d'actualités juridiques

25/11/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
25/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation
21/11/2019 Pénal - Pénal
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
21/11/2019 Affaires - Sociétés
PACTE : point précis sur les décrets d’application