Fils d'actualités juridiques

28/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
28/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
28/07/2020 Affaires - Immatériel
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
27/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai