Fils d'actualités juridiques

23/09/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
23/09/2025 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
18/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
17/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation