Fils d'actualités juridiques

12/02/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
12/02/2021 Pénal - Pénal
Purge de nullités : une QPC renvoyée
12/02/2021 Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : des QPC renvoyées
11/02/2021 Pénal - Pénal
Saisie d’une somme d’argent par un OPJ : les droits sont garantis
11/02/2021 Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
11/02/2021 Affaires - Sociétés
Ouverture du guichet unique UrgencESS
11/02/2021 Affaires - Sociétés
Plus que quelques jours pour participer au concours 2021 de la Fondation la France s’engage !
10/02/2021 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
09/02/2021 Pénal - Pénal
Accès à des sites Internet juridiques en prison : l’interdiction injustifiée
09/02/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision
09/02/2021 Pénal - Pénal
Prison et vaccination : pas de priorité pour les détenus
08/02/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
04/02/2021 Pénal - Pénal
Quelles réformes pour le ministère de l’Intérieur ?
04/02/2021 Pénal - Pénal
Réduire les délais de jugement : un groupe de travail mis en place
03/02/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu
03/02/2021 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Délit d’initié et droit au silence