Fils d'actualités juridiques

14/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
14/02/2017 Affaires - Sociétés
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
13/02/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
10/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
10/02/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
09/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
09/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
09/02/2017 Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
09/02/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
08/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
08/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
08/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017 Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
08/02/2017 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture