Fils d'actualités juridiques

06/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport
03/03/2017 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
02/03/2017 Affaires - Sociétés
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
01/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
01/03/2017 Affaires - Affaires
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
01/03/2017 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
28/02/2017 Affaires - Sociétés
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
28/02/2017 Affaires - Sociétés
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
27/02/2017 Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
27/02/2017 Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
27/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
27/02/2017 Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
24/02/2017 Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
24/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
23/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
23/02/2017 Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice