Fils d'actualités juridiques

19/04/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Bruxelles approuve une aide d’État en faveur d’un parc éolien en mer danois
19/04/2017 Pénal - Pénal
Preuve contraire en matière contraventionnelle : le cas du témoignage à décharge
18/04/2017 Affaires - Sociétés
Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
14/04/2017 Pénal - Pénal
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
13/04/2017 Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
13/04/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
12/04/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
12/04/2017 Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
12/04/2017 Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
11/04/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
07/04/2017 Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
07/04/2017 Affaires - Banque et Finance
MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2
07/04/2017 Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
07/04/2017 Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
06/04/2017 Pénal - Pénal
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
06/04/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun