Fils d'actualités juridiques

26/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
23/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
23/06/2017 Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
23/06/2017 Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
22/06/2017 Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
21/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
21/06/2017 Affaires - Sociétés
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
20/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
20/06/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
20/06/2017 Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
19/06/2017 Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
19/06/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
15/06/2017 Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
15/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
14/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
14/06/2017 Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré