Fils d'actualités juridiques

05/07/2017 Affaires - Sociétés
Action en responsabilité du dirigeant : point de départ de la prescription
04/07/2017 Pénal - Pénal
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités
03/07/2017 Affaires - Affaires
Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme
03/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Portée de la garantie relative à l'article L. 80 B du LPF : cas des contribuables se trouvant dans la situation de fait appréciée par un rescrit
03/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
03/07/2017 Pénal - Pénal
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention
30/06/2017 Affaires - Affaires
Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime
30/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sur les règles d'imputation de la retenue à la source sur les revenus mobiliers de sources française ou étrangère
30/06/2017 Pénal - Pénal
Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
29/06/2017 Affaires - Commercial
Assignation par un créancier en redressement judiciaire : conditions
29/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts interentreprises
28/06/2017 Affaires - Commercial
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
28/06/2017 Affaires - Sociétés
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
28/06/2017 Affaires - Affaires
Publication du rapport de la Médiation de l'assurance pour 2016
27/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
27/06/2017 Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante