Fils d'actualités juridiques

29/09/2017 Affaires - Banque et Finance
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier
29/09/2017 Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
28/09/2017 Pénal - Pénal
Budget de la Justice 2018 : des crédits en hausse pour lancer les réformes
28/09/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
28/09/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
28/09/2017 Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
28/09/2017 Pénal - Pénal
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
28/09/2017 Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
27/09/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
27/09/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
27/09/2017 Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
27/09/2017 Affaires - Sociétés
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
26/09/2017 Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
26/09/2017 Pénal - Pénal
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
25/09/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
25/09/2017 Affaires - Commercial
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire