Fils d'actualités juridiques

03/01/2018 Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
29/12/2017 Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
29/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
29/12/2017 Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
28/12/2017 Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
28/12/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
28/12/2017 Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
22/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
21/12/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
21/12/2017 Affaires - Commercial
Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien
21/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
20/12/2017 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
20/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
20/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
20/12/2017 Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
20/12/2017 Affaires - Sociétés
Action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable (non)