Fils d'actualités juridiques

30/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
30/11/2017 Pénal - Pénal / Public - Public / Immobilier - Immobilier
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
29/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
29/11/2017 Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
28/11/2017 Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
27/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
27/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
24/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
24/11/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
23/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
23/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
22/11/2017 Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
22/11/2017 Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
22/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
22/11/2017 Affaires - Commercial
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
22/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !