Fils d'actualités juridiques

17/01/2018 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
17/01/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
17/01/2018 Affaires - Banque et Finance
Signature d'une convention entre l'AMF et FranceAgriMer
16/01/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
16/01/2018 Affaires - Sociétés
Homologation de sept règlements de l'Autorité des normes comptables
16/01/2018 Affaires - Sociétés
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
16/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
16/01/2018 Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
16/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
16/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
15/01/2018 Pénal - Pénal
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
15/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
15/01/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
12/01/2018 Affaires - Commercial
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
12/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
12/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE