Fils d'actualités juridiques

14/11/2019 Pénal - Pénal
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
14/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
14/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens de droit
13/11/2019 Civil - Personnes et familles
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
13/11/2019 Pénal - Pénal
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
13/11/2019 Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
12/11/2019 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
12/11/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
12/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine de la procédure civile
12/11/2019 Affaires - Affaires
Parcours DPO
12/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
12/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
08/11/2019 Pénal - Pénal
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
07/11/2019 Affaires - Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
07/11/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
07/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression