Fils d'actualités juridiques

11/05/2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance / Pénal - Pénal
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
10/05/2016 Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
10/05/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
10/05/2016 Affaires - Banque et Finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire