Fils d'actualités juridiques

05/09/2016 Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
02/09/2016 Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
02/09/2016 Affaires - Banque et Finance
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
01/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Commercial
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP