Fils d'actualités juridiques

06/10/2016 Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016 Affaires - Sociétés
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
05/10/2016 Public - Public / Affaires - Sociétés
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
05/10/2016 Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur