Fils d'actualités juridiques

26/01/2017 Affaires - Sociétés
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir
26/01/2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
26/01/2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Pénal - Pénal
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
25/01/2017 Pénal - Pénal
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique