Fils d'actualités juridiques

17/03/2017 Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
16/03/2017 Pénal - Pénal
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
16/03/2017 Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
16/03/2017 Pénal - Pénal
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"