Fils d'actualités juridiques

18/05/2017 Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
17/05/2017 Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
15/05/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
15/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC