Fils d'actualités juridiques

29/09/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
29/09/2017 Affaires - Banque et Finance
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier
29/09/2017 Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
28/09/2017 Pénal - Pénal
Budget de la Justice 2018 : des crédits en hausse pour lancer les réformes