Fils d'actualités juridiques

11/01/2018 Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
10/01/2018 Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
10/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CFE : plafonds d’exonération ou d’abattement pour 2018
09/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant