Fils d'actualités juridiques

14/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
14/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
14/02/2018 Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
13/02/2018 Affaires - Banque et Finance
Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF