Fils d'actualités juridiques

17/12/2019 Pénal - Pénal
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »
17/12/2019 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
16/12/2019 Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
16/12/2019 Pénal - Pénal
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte