Fils d'actualités juridiques

15/06/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
12/06/2020 Affaires - Affaires
Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
12/06/2020 Affaires - Affaires
Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés vers un autre État membre et utilisés sur le territoire de ce dernier
10/06/2020 Affaires - Affaires
Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour