Fils d'actualités juridiques

16/12/2020 Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
15/12/2020 Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
14/12/2020 Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
14/12/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale