Fils d'actualités juridiques

03/03/2021 Pénal - Pénal
Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?
02/03/2021 Pénal - Pénal
Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?
28/02/2021 Affaires - Commercial
Quand le créancier qui n’a pas renouvelé l’inscription de sa sûreté en perd le bénéfice
26/02/2021 Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée