Fils d'actualités juridiques

27/03/2025 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
24/03/2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
24/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
20/03/2025 Pénal - Pénal
Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation