Fils d'actualités juridiques

27/08/2021 Affaires - Sociétés
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
03/08/2021 Pénal - Pénal
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
28/07/2021 Pénal - Pénal
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
23/07/2021 Affaires - Sociétés
La seule violation de la règlementation constitue le préjudice des associations de protection de l’environnement