Fils d'actualités juridiques

29/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
28/07/2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
28/07/2020 Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
28/07/2020 Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
28/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
27/07/2020 Public - Public / Affaires - Affaires
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
27/07/2020 Pénal - Pénal
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
27/07/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
24/07/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
24/07/2020 Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
23/07/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
23/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
22/07/2020 Affaires - Sociétés
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
22/07/2020 Pénal - Pénal
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
21/07/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
21/07/2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée