Fils d'actualités juridiques

04/05/2021 Pénal - Pénal
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
04/05/2021 Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
03/05/2021 Pénal - Pénal
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
03/05/2021 Pénal - Pénal
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
30/04/2021 Pénal - Pénal
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
29/04/2021 Pénal - Pénal
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
29/04/2021 Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
28/04/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
27/04/2021 Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
26/04/2021 Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
23/04/2021 Public - Public / Pénal - Pénal
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
23/04/2021 Pénal - Pénal
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
22/04/2021 Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
22/04/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
21/04/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
21/04/2021 Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté