Fils d'actualités juridiques

05/07/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
02/07/2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
02/07/2021 Pénal - Pénal
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
01/07/2021 Pénal - Pénal
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
01/07/2021 Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
30/06/2021 Affaires - Sociétés
Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux
30/06/2021 Pénal - Pénal
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
29/06/2021 Pénal - Pénal
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent
29/06/2021 Affaires - Affaires
Droits antidumping et antisubventions : remboursement et Irlande du Nord
25/06/2021 Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 1er trimestre 2021
24/06/2021 Pénal - Pénal
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
24/06/2021 Pénal - Pénal / Public - Public
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
23/06/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
23/06/2021 Pénal - Pénal
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
22/06/2021 Pénal - Pénal
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
21/06/2021 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur