Fils d'actualités juridiques

25/05/2016 Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
25/05/2016 Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
25/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
25/05/2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
25/05/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
24/05/2016 Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
24/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
24/05/2016 Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
24/05/2016 Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
23/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Publication du décret relatif au registre public des trusts
23/05/2016 Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
23/05/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
23/05/2016 Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
20/05/2016 Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
20/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
20/05/2016 Affaires - Affaires
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié