Fils d'actualités juridiques

27/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
26/05/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
26/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Immobilier
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
26/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
25/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
25/05/2016 Affaires - Banque et finance
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
25/05/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
25/05/2016 Affaires - Immatériel
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
25/05/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
24/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
23/05/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
23/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires