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Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021

Public - Droit public des affaires
Affaires - Droit économique
21/10/2020
Par une communication du 13 octobre dernier, la Commission européenne a adopté un quatrième amendement à l’encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020 afin de prolonger les dispositifs d’aide autorisés depuis le 19 mars et en autoriser de nouveaux, tels que la prise en charge partielle des coûts fixes.
Par cette communication, c’est en premier lieu une prolongation jusqu’au 30 juin 2021 des mesures prévues initialement par l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 qui est annoncée. Une exception est faite pour les mesures de recapitalisation qui pouvaient être autorisées jusqu’au 30 juin 2021 et pourront désormais l’être jusqu’au 30 septembre 2021.

L’amendement prévoit également la possibilité de prendre en charge une partie des coûts fixes non couverts des entreprises, dans la limite de 3 millions d’euros par entreprise. Cela sera autorisé pour celles qui auront perdu au moins 30 % de leur chiffre d’affaires par rapport à 2019, en conséquence de l’épidémie de Covid-19.

Ont également été prévues de nouvelles conditions de sorties de l’État du capital des sociétés recapitalisées dont il était déjà actionnaire avant la recapitalisation. Cela impliquera une évaluation indépendante et le maintien de garde-fous visant à préserver la concurrence dans le marché intérieur.

Le retrait temporaire des pays de la liste des pays « à risques cessibles » de la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme sera également prolongé jusqu’au 30 juin 2021, compte tenu de la persistance du déficit global de capacités privées pour couvrir les risques économiquement justifiables pour les exportations vers les pays de la liste des pays à risques cessibles.
 
La Commission européenne a déjà prévu de réexaminer l’encadrement temporaire avant la date butoir du 30 juin 2021 afin d’évaluer la nécessité de le prolonger ou de l’adapter à nouveau.

En dernier lieu, la Commission affirme qu’en cette nouvelle phase de reprise économique, « le contrôle des aides d’État accompagnera et facilitera également la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience ». Elle annonce donc une « révision des principales règles en matière d’aides d’État d’ici la fin de 2021 afin de tenir compte des transitions écologique et numérique ».
 
Pour aller plus loin

Pour plus de détails sur l’encadrement temporaire des aides d’État adopté le 19 mars 2020 et ses premiers amendements, voir L’économie européenne à l’épreuve du Covid-19 : un encadrement temporaire des aides d’État fondé sur « une perturbation grave de l’économie d’un État membre », Actualités du droit, 24 mars 2020 ; La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19, Actualités du droit, 20 avr. 2020 ; Covid-19 : deuxième amendement à l’encadrement temporaire de la Commission européenne, Actualités du droit, 19 mai 2020 ; La Commission européenne encourage le soutien privé aux micro et petites entreprises, ainsi qu’aux start-ups, Actualités du droit, 22 juill. 2020.

Pour des développements détaillés en matière d’aides d’État sous l’angle privé, voir Le Lamy Droit économiquen° 2210 et suivants.
Pour des développements détaillés en matière d’aides d’État sous l’angle public, voir Le Lamy Droit public des affairesn° 775 et suivants.
 
Source : Actualités du droit