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Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel

Affaires - Droit économique
Public - Droit public des affaires
21/07/2020
Un litige portant sur le versement de subventions constituant des aides d'État mises à exécution illégalement (non notifiées) mais déclarées compatibles a posteriori par la Commission doit être tranché sur le terrain contractuel, sauf pour les intérêts dus au titre de la période précédant la décision de la Commission déclarant les aides compatibles.
Étaient en cause dans cette affaire des aides à l'investissement dans les services de transport en commun de voyageurs instituées par la région Île-de-France par plusieurs délibérations. Le dispositif prévoyait que, lorsque l'entreprise exploitante finançait l'investissement, la collectivité publique maître d'ouvrage lui reversait la subvention qui lui avait été versée initialement.
 
Dans ce cadre, le département de la Seine-Saint-Denis (maître d’ouvrage) avait conclu un contrat d'exploitation de lignes d'autobus ou d'autocars avec une société. Un avenant prévoyait que, dans le cas où la subvention régionale n'était pas versée à l'exploitant, les sommes correspondantes seraient mises à la charge du département. Ce dernier, n’ayant pas reçu l'aide régionale correspondant aux investissements financés par la société, avait refusé de verser à cette dernière les sommes correspondantes, malgré les stipulations de l’avenant.
 
La société a donc porté l’affaire devant les juridictions administratives… L’occasion pour le Conseil d’État de préciser l’office du juge saisi d’un litige d’exécution d’un contrat prévoyant le versement d’une subvention dans le cadre d’un régime d’aides d’État non notifié à la Commission européenne mais déclaré ultérieurement compatible avec le marché intérieur.
 
La Haute juridiction estime que, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et compte-tenu des conséquences découlant de l'illégalité entachant les délibérations du conseil régional d'Île-de-France instituant les aides litigieuses, cette illégalité ne présente pas le caractère d'un vice d'une gravité telle qu'il doive conduire à écarter les stipulations de l'avenant au contrat d'exploitation qui ont pour objet, dans le cas où les subventions régionales n'ont pas été versées à l'exploitant, de mettre les sommes correspondantes à la charge du département de la Seine-Saint-Denis. Elle en déduit que le litige portant sur ces sommes doit être tranché sur le terrain contractuel, sous réserve toutefois des intérêts dus au titre de la période précédant la date de la décision de la Commission européenne déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur, dont la société ne saurait revendiquer le paiement sur le terrain contractuel.
 
Pour aller plus loin
– Pour des développements détaillés en matière d’aides d’État sous l’angle public, voir Le Lamy Droit public des affairesnos 700 et suivants ;
– Pour des développements détaillés en matière d’aides d’État sous l’angle privé, voir Le Lamy Droit économiquenos 2210 et suivants.
Source : Actualités du droit