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Decision du Conseil d’Etat sur la securite des detenus

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La décision du Conseil d’etat relative aux mesures de protection des détenus a été rendue le 7 mai 2020.
La Haute juridiction a maintenu l’injonction faite a la ministre de la justice de fournir des masques aux détenus en relation avec des personnes venant de l’extérieur.

Cette décision vient légitimer plus encore l’action mise en œuvre par l’Ordre des avocats de Martinique et la décision prise par le tribunal administratif de martinique le 4 avril dernier.

Le but poursuivi par le Barreau d’être informé des conditions sanitaires en détention et que toutes les mesures de protection utiles soient prises pour éviter la propagation du covid 19 dans ce lieu clos a été atteint.

L’administration a dû prendre des mesures complémentaires de protection et en justifier concrètement.
La lecture de cette décision permet ainsi d’être informé de la situation au sein du centre pénitentiaire de Ducos à la Martinique et constitue en fait cahier des charges de protection du détenu à respecter sous risque de voir la responsabilité de l’administration lourdement engagée.

Le Bâtonnier
​​​​​​​Philippe SENART

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