Fils d'actualités juridiques

21/09/2016 Affaires - Sociétés
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
21/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
21/09/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
21/09/2016 Affaires - Sociétés
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
20/09/2016 Affaires - Affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
20/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
20/09/2016 Pénal - Pénal
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction
19/09/2016 Pénal - Pénal
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
19/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
16/09/2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
16/09/2016 Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
16/09/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
15/09/2016 Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
14/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
14/09/2016 Public - Public / Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
14/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !