Fils d'actualités juridiques

06/12/2016 Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
05/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
05/12/2016 Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
02/12/2016 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
02/12/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
02/12/2016 Pénal - Pénal
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
01/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
01/12/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi
01/12/2016 Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
01/12/2016 Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
01/12/2016 Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
30/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
30/11/2016 Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
30/11/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
29/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
28/11/2016 Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel