Fils d'actualités juridiques

19/09/2022 Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
16/09/2022 Affaires - Affaires
La RLDA de septembre est en ligne !
14/09/2022 Affaires - Transport, Affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
12/09/2022 Affaires - Affaires, Transport
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
07/09/2022 Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
06/09/2022 Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
18/07/2022 Affaires - Affaires
Ouverture de 9 826 procédures collectives au 2e trimestre 2022 : + 49 % vs T2 2021
16/07/2022 Affaires - Sociétés
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
06/07/2022 Affaires - Transport, Affaires
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
05/07/2022 Affaires - Sociétés
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
05/07/2022 Affaires - Transport, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
05/07/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
04/07/2022 Public - Public / Affaires - Affaires, Transport
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
04/07/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
04/07/2022 Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
01/07/2022 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue