Fils d'actualités juridiques

05/04/2018 Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
05/04/2018 Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
04/04/2018 Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
04/04/2018 Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
04/04/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
04/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
04/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
03/04/2018 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
03/04/2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale
29/03/2018 Affaires - Affaires
Caractérisation d'une oeuvre de collaboration et nécessité de mise en cause de tous les auteurs de l'oeuvre
29/03/2018 Affaires - Affaires
Droit au respect au respect de la vie privée versus liberté d'expression : quel arbitrage ?
29/03/2018 Affaires - Sociétés
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise
28/03/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Liste noire de l’UE : des pays et territoires ajoutés et retirés
28/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise
27/03/2018 Pénal - Pénal
Condamnation de la Turquie pour les mesures de répression contre des journalistes lors du coup d'État militaire
27/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Action de la DGCCRF pour la protection du consommateur : l'avis de la Cour des comptes