Fils d'actualités juridiques

31/07/2018 Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
31/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
31/07/2018 Affaires - Sociétés
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
31/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
30/07/2018 Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
26/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
25/07/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
25/07/2018 Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
24/07/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
23/07/2018 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
19/07/2018 Affaires - Affaires
Régime dérogatoire de l’INA sur les droits d'exploitation des sociétés nationales de programme
19/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence refuse de prendre des mesures conservatoires, mais poursuit l’instruction
18/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation incorporée à une donation-partage : pas de rapport !
17/07/2018 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Modalités de remise de la notice d’information de l'assurance liée à un crédit à la consommation
17/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Au sommaire du numéro estival de la RJPF !
17/07/2018 Affaires - Affaires
Levée du secret médical par le concubin sur des pièces détenues par le médecin-conseil de l’assureur