Fils d'actualités juridiques

27/04/2016 Affaires - Pénal des affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Affaires - Droit économique
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
26/04/2016 Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
25/04/2016 Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
25/04/2016 Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
25/04/2016 Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
23/04/2016 Civil - Contrat
L'attractivité du droit français et le role du juge
21/04/2016 Affaires - Droit économique
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées
21/04/2016 Pénal - Procédure pénale
Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales
21/04/2016 Pénal - Procédure pénale
État d'urgence - Les derniers chiffres
20/04/2016 Affaires - Commercial
Chambres de commerce et d’industrie de région : parution des décrets de création
14/04/2016 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum
13/04/2016 Affaires - Banque et finance
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier
12/04/2016 Affaires - Droit économique
L'Autorité de la concurrence se réorganise
12/04/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance
Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique